Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · Article

Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 11 septembre 1947 au 21 juillet 1983 (modifiée)
Rédaction du 21 juillet 1983 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi 83-657 1983-07-20 art. 70 JORF 21 juillet 1983
Rédaction du 14 juillet 1992 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 10 () JORF 14 juillet 1992
Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 113

Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles (abrogé)
Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles (abrogé)

Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins (abrogé)
Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (abrogé)
Décret n° 2017-446 du 30 mars 2017 relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (en vigueur)