LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 · Article

Article 18-1

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 20 octobre 2019.

Carte de l'article 18-1 du LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 5 (V)
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