Article 18-1 historique

Historique de l'article 18-1 du LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juillet 2011 au 19 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 4
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 27
• Rédaction du 25 mars 2019 au 20 octobre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102