Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1981 au 13 avril 1985.

Carte de l'article 10 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er octobre 1981 (modifiée) — issue de : Loi 63-254 1963-03-15 art. 6 JORF 17 mars 1963
• Rédaction du 1er octobre 1981 au 13 avril 1985 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 85-422 relatif à l’organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-422 du 10 avril 1985 - art. 1 (V)