Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er octobre 1981 (modifiée) — issue de : Loi 63-254 1963-03-15 art. 6 JORF 17 mars 1963
• Rédaction du 1er octobre 1981 au 13 avril 1985 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 85-422 relatif à l’organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce (en vigueur)