LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Carte de l'article 3 du LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 28 mars 1951 au 31 juillet 2006 (modifiée)
- Rédaction du 31 juillet 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 3 () JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006
- Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 52
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 3
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 23 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2008-1274 du 5 décembre 2008 fixant le montant du droit prévu à l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » (abrogé)
- Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 19 février 2007 - art. 2 (V)
- Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
- Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 (V)
- Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 1 (V)
- Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 4 (V)