Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 3 du Loi n°51-695 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 1951 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 82 () JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78

Décrets liés (1)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 - art. 5 (V)
• Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 32 (M)
• Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 37 (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 ter (Ab)