Article 4

Article en vigueur depuis le 9 avril 2005.

Carte de l'article 4 du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1972 au 9 avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 68-1172 1972-12-27 art. 76 JORF 29 décembre 1972
• Rédaction depuis le 9 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (abrogé)
• Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. (abrogé)
• Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 14 (Ab)
• Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 15 (Ab)
• Arrêté du 17 mars 1987 - art. 2 (V)
• Arrêté du 17 mars 1987 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 13 (VT)
• Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 14 (VT)
• Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 26 (V)
• Arrêté du 1er février 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1er février 2016 - art. 3 (V)