Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1972 au 9 avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 68-1172 1972-12-27 art. 76 JORF 29 décembre 1972
• Rédaction depuis le 9 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (abrogé)
• Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. (abrogé)
• Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (en vigueur)