Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Carte de l'article 1 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction depuis le 1er mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 9 (V)
• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 14 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-7 (V)