Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1952 au 25 janvier 1984.
Carte de l'article 10 du Loi n°52-332 du 24 mars 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 15 (Ab)
- Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 - art. 12 (V)