Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°52-332 du 24 mars 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mars 1952 au 25 janvier 1984 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé (en vigueur)