Article 16

Article en vigueur depuis le 20 février 1981.

Carte de l'article 16 du Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 81-156 1981-02-18 art. 1 JORF 20 février 1981

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1113 (P)