Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 81-156 1981-02-18 art. 1 JORF 20 février 1981