Loi n°60-808 du 5 août 1960 · Article

Article 23

Article périmé, en vigueur du 10 août 1962 au 1er janvier 1963.

Carte de l'article 23 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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