Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1960 au 10 août 1962 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1962 au 1er janvier 1963 (périmé) — issue de : Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 22 () JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962