Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 1961 au 16 juillet 1980.

Carte de l'article 4 du Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 6 (Ab)
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