Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 · Article
Article 4 historique
Historique de l'article 4 du Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.