Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1968 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 4 du Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1968 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 68-690 1968-07-31 art. 28 II JORF 1er août 1968

Décrets liés (1)

• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 10 (Ab)
• Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 5 (Ab)
• Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 8 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 16 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 20 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 30 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 31 (Ab)
• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 37 (Ab)
• Code des assurances - art. A431-1 (M)
• Code des assurances - art. A431-7 (V)