Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1968 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 68-690 1968-07-31 art. 28 II JORF 1er août 1968

Décrets liés (1)

• Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles (abrogé)