Article 26-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

Carte de l'article 26-5 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2013 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-25 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-27-1 (T)