Article 26-5 historique

Historique de l'article 26-5 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2013 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)