Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1968.

Carte de l'article 4 du Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1968 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 - art. 2 (Ab)