Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1968 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale (abrogé)