Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 4 du Loi n°66-419 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1966 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 15 (V)
• Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 5 (Ab)
• Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 1 (Ab)
• Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 17 (Ab)
• Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 4 (Ab)