Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°66-419 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 1966 au 21 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. (en vigueur)