Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 6 du LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1967 au 5 décembre 1974 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 1974 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 74-1026 1974-12-04 art. 4 JORF 5 décembre 1974
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 7 (M)