LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · Article
Article 6 historique
Historique de l'article 6 du LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 29 décembre 1967 au 5 décembre 1974 (modifiée)
- Rédaction du 5 décembre 1974 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 74-1026 1974-12-04 art. 4 JORF 5 décembre 1974
- Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)