Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2016 au 1er janvier 2022.
Carte de l'article 3 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 avril 1975 au 27 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 75-300 1975-04-29 art. 1 JORF 30 avril 1975
- Rédaction du 27 février 1996 au 17 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 1 () JORF 27 février 1996
- Rédaction du 17 janvier 2001 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 9 () JORF 17 janvier 2001
- Rédaction du 22 juin 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 3-1 (Ab)
- Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 - art. 2 (Ab)