Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 30 avril 1975 au 27 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 75-300 1975-04-29 art. 1 JORF 30 avril 1975
Rédaction du 27 février 1996 au 17 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 1 () JORF 27 février 1996
Rédaction du 17 janvier 2001 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 9 () JORF 17 janvier 2001
Rédaction du 22 juin 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 2

Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. (abrogé)