Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2016 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 67-5 du 3 janvier 1967

RattachementChapitre Ier : Individualisation et francisation des navires

IdentifiantLEGIARTI000032747139

Texte parentLEGITEXT000006068306

Référencearticle 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 (version du 22 juin 2016)Légifrance →

1. Les règles de francisation des navires sont fixées aux articles 219 et 219 bis du code des douanes.

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