Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1967.

Carte de l'article 5 du Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'évaluation, au départ du locataire, des travaux prévus par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 - art. 3 (V)
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