Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 novembre 1967 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'évaluation, au départ du locataire, des travaux prévus par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 (en vigueur)