Article 22

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

Carte de l'article 22 du Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1968 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 25 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 13
• Code de l'environnement - art. D211-92 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2