Article 9-4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 9-4 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 38 (Ab)