Article 9-4 historique

Historique de l'article 9-4 du Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993