Article 16

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1980.

Carte de l'article 16 du Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 1980 (en vigueur) — issue de : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 16 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 22 (V)