Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 octobre 1980 (en vigueur) — issue de : Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 16 (V)