Article 55

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1971.

Carte de l'article 55 du Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1971 (en vigueur) — issue de : Loi 71-1061 1971-12-29 Finances pour 1972 JORF 30 décembre 1971

Décrets liés (1)

• Décret n°74-496 du 17 mai 1974 pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-496 du 17 mai 1974 - art. 1 (V)