Article 55 historique

Historique de l'article 55 du Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1971 (en vigueur) — issue de : Loi 71-1061 1971-12-29 Finances pour 1972 JORF 30 décembre 1971

Décrets liés (1)

• Décret n°74-496 du 17 mai 1974 pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) (en vigueur)