Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 4 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 72 (V)
• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 47 (Ab)
• Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 83 (V)
• LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2 (VD)
• LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 4-5 (V)
• Code du travail - art. L1453-1 A (V)