Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique (abrogé)