Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article
Article 74
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
Carte de l'article 74 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 30 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
- Rédaction du 1er mars 1994 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
Décrets liés (1)
- Décret n°78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
- Décret n°78-305 du 15 mars 1978 - art. 8 (Ab)