Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Article

Article 74 historique

Historique de l'article 74 du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 16 septembre 1972 au 1er janvier 1992 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 30 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 1er mars 1994 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25

Décret n°78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques (abrogé)