Article 6-3

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2004 au 19 juin 2008.

Carte de l'article 6-3 du Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 2004 au 19 juin 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 52 () JORF 12 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 10 (V)