Article 6-3 historique

Historique de l'article 6-3 du Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 2004 au 19 juin 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 52 () JORF 12 février 2004