Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 3 juillet 1985.

Carte de l'article 9 du Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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