Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 · Article
Article 9 historique
Historique de l'article 9 du Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.