Article 33

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1986.

Carte de l'article 33 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 2 () JORF 30 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 27 (VT)
• Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 29 (V)
• Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 31 (V)