Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1977 au 30 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1308 du 29 décembre 1986 - art. 2 () JORF 30 décembre 1986